LES VOISINS, LA HAIE ET MOI
Les bonnes relations de voisinage peuvent parfois dégénérer pour de simples détails comme une haie jugée trop haute, plantée trop près du terrain adjacent, voire tout simplement mal entretenue. Pour connaître la réglementation applicable, il convient tout d’abord de vérifier l’existence d’une réglementation communale ou départementale auprès de la mairie. En l’absence de dispositions locales, ce sont les articles 671 et suivants du code civil qui s’appliquent.
Les haies bocagères elles, relèvent d’une autre réglementation et la taille en est prohibée durant la période de reproduction des espèces sauvages.
Quelle est la distance minimale entre ma haie et le terrain voisin ?
Si la haie est exactement sur la limite séparative, elle est mitoyenne. Dès lors sa hauteur ne saurait dépasser 2 mètres. Si tel n’est pas le cas, la hauteur dépend de la distance qui sépare les végétaux du terrain voisin. En fait, il existe autour du terrain une bande de 2 mètres de large dans laquelle la présence d’arbres ou d’arbustes est réglementée. Ainsi une haie ne peut être implantée à moins de 50 centimètres du terrain voisin. Dans la zone comprise entre 50 centimètres et 2 mètres, les plantations ne peuvent dépasser 2 mètres de hauteur. Au-delà de ce périmètre, arbres et arbustes pourront s’épanouir en toute liberté. Précisons néanmoins que la distance avec la limite séparative se mesure à partir du centre du tronc de la plante litigieuse. Par contre, lorsque arbres et arbustes sont plantés en espalier, aucune hauteur n’est prescrite mais les plantations ne peuvent dépasser la crête du mur d’appui.
Que faire si mon voisin refuse de tailler sa haie ?
La première chose à faire est bien entendu de lui en parler pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. S’il ne l’entend pas de cette oreille, un courrier lui rappellera le contenu du premier entretien et donnera un caractère un peu plus officiel à la réclamation. Un délai de réponse de 10 à 15 jours est raisonnable. Si malgré ce rappel le voisin refuse d’élaguer ses haies, une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception s’impose. Si ces démarches s’avèrent toujours vaines, seul un recours en justice permettra de contraindre le propriétaire récalcitrant à se conformer à la loi.
Puis-je élaguer moi-même les plantations voisines litigieuses ?
Lorsque la haie est mitoyenne, chacun peut tailler voire détruire les arbustes de son coté à condition de ne pas dépasser la limite séparative. Tel n’est cependant pas le cas si les plantes se trouvent sur le terrain du voisin et ceci, même si leurs branches dépassent sur le fond adjacent. Seul le propriétaire de l’arbuste dispose du droit de l’élaguer. Par contre, lorsque ce sont les racines qui envahissent la propriété voisine, le propriétaire de ce terrain est en droit de les couper à la limite séparative. En définitive, si branches et racines s’aventurent sur le fond voisin, le propriétaire du terrain envahit pourra lui-même couper les racines mais devra s’en remettre à la justice pour les branches.
Et si le voisin est locataire du terrain?
La loi a tout prévu. Le décret de 1987 sur les charges et réparations locatives impose l’entretien des plantations extérieures au locataire. Ce sera donc ce dernier qui se verra cité en justice en cas de carences.