Connaissez-vous les différentes façon de divorcer en France ?

En France, il existe plusieurs types de divorce.

Quels sont les taux de divorce actuels en France ? Et quelles sont les dernières tendances ?

La procédure de divorce en France a été complètement remaniée depuis 2017. Cette refonte a eu un impact significatif sur la façon dont le divorce français est traité.

Dans ce contexte, notre cabinet d’avocats à Lyon décrit les différents types de divorce en France.

AVEC OU SANS JUGE DANS UN DIVORCE ?

C’est la grande ! Vous pouvez désormais choisir de faire appel ou non à un juge pour divorcer. Cela dépend vraiment de la manière dont vous divorcez.

D’une part, il existe des divorces judiciaires en France, qui sont :

• Le divorce pour faute (article 242 du code civil).
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil).
• Le divorce accepté (article 233 du code civil).
• Le divorce par consentement mutuel.

LES DIVORCES JUDICIAIRES

Le divorce judiciaire intervient lorsque les couples ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le motif du divorce ou sur les modalités du divorce. C’est alors que le tribunal intervient… Et c’est le juge qui prend une décision !

LE DIVORCE POUR FAUTE

Comme son nom l’indique, le motif est la raison du divorce. Selon l’article 242 du code civil, un époux peut demander le divorce si l’autre a commis « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (…) rendant intolérable le maintien de la vie commune”. »

Voici quelques explications plausibles :

• L’adultère.
• La violence.
• Manquement à la responsabilité d’aide et d’assistance. Par exemple, en cas de maladie.
• La réticence à contribuer financièrement au foyer.

Ces faits, qui  » rendent intolérable le maintien de la vie commune « , sont laissés à l’appréciation du juge. En conséquence, les époux devront présenter les preuves des problèmes qu’ils reprochent à leur partenaire. En France métropolitaine, ce délai peut potentiellement être porté à deux ans.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Les couples qui ne vivent plus ensemble peuvent prétendre à ce type de divorce.

Quel est le délai ? L’article 238 du code civil impose désormais une période de séparation de deux ans.

LE DIVORCE ACCEPTÉ

Ce type de divorce s’adresse aux couples qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne précisent pas pourquoi. Les couples s’engagent à ne pas révéler au juge les raisons de leur divorce.

En revanche, les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de la séparation. Par exemple, la pension alimentaire, la résidence des enfants, la prestation compensatoire, la conservation ou non du nom marital par l’épouse après le divorce. Et ainsi de suite.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Dans ce cas également, les époux consentent au divorce, quels qu’en soient les motifs. Cependant, avec le consentement mutuel, les futurs ex-conjoints peuvent se mettre d’accord sur tout ! Qu’il s’agisse de l’organisation des enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) ou de la liquidation et du partage de leur patrimoine.

Depuis le 1er janvier 2017, ce type de divorce a été modifié, ce qui le rend encore plus attrayant et plus rapide. Il n’est plus nécessaire de se présenter devant un juge. Pour accomplir le divorce, seuls deux avocats sont nécessaires.

Il est à noter que les avocats ne peuvent pas être du même cabinet afin de défendre au mieux les droits des deux époux.

Comme nous venons de le voir, il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge.